La publication du rapport de l’Inspection Générale des Finances sur « l’Etat et ses Agences » a suscité des commentaires portant essentiellement sur les coûts (surcoûts ?), générés, pour les dépenses publiques, par les agences.

Cette dimension, compte-tenu du contexte budgétaire du pays, est incontournable.

Cependant, le rapport établit également des constats très sévères qui inquiètent, a minima questionnent, sur les conséquences de ce « démembrement » de l’Etat sur les politiques publiques.

Ainsi sont pointées les insuffisances sur :

• Le combien ?

En raison du foisonnement des statuts juridiques et des différents périmètres de recensement, il existe une difficulté à établir un relevé exhaustif des agences dont l’ampleur et le développement sont mal connus…

• Le comment ?

–       Malgré les efforts de modernisation engagés (contrat de performance et/ ou de moyens par exemple) l’état n’a pas mis en place une tutelle qui soit réellement stratégique dans le pilotage des opérateurs.

–       L’absence de stratégie globale dans la mise en place des agences conduit à des problèmes de répartition de compétences, à des confusions dans des ministères fortement démembrés (sic) entre les fonctions de conception des politiques publiques et les fonctions d’exécution.

–       L’absence de réflexion stratégique globale concernant la tutelle financière de l’Etat sur les agences expose à des dysfonctionnements dans le suivi.

–       La création de façon ponctuelle d’agences (un problème/une agence) intervient sans questionnement sur l’impact sur le reste de la sphère publique.

• Le pourquoi ?

Au-delà de la création des postes de débouchés disposant de rémunérations attrayantes pour leurs administrations de tutelle (sic), certains motifs de recours à une agence ne sont pas recevables comme par exemple :

–       Pallier l’inefficacité de l’administration d’origine.

–       Sanctuariser des moyens financiers et humains pour préserver des politiques publiques de coupes budgétaires.

–       Communiquer sur une politique publique prioritaire en créant une agence.

L’Etat, note le rapport, se fragilise et nuit à sa légitimité en utilisant des agences qu’il considère comme plus aptes à incarner la neutralité, l’intérêt général et à gérer les ressources publiques. « En l’absence de stratégie, il est allé trop loin dans son démembrement ». Il existe une asymétrie d’information entre l’Etat et ses agences au détriment du premier. Le rapport de force (resic) doit être rééquilibré au profit de l’Etat.

Les rapporteurs proposent donc à l’Etat de rationaliser le paysage des agences et de se doter de quelques principes pour leur création.

Il est cependant savoureux de voir qu’il invoque, comme démarche positive et innovante de l’Etat, pour exercer une tutelle stratégique, la création d’un conseil national de pilotage dans le champ de la santé pour coordonner le pilotage des ARS entre les différents services de l’Etat, la CNSA et les organismes de l’assurance-maladie alors que parallèlement le rapport IGAS/IGF « Propositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013/2017 » (juin 2012) évoque pour sa part, la nécessité dans le cadre d’une clarification de la gouvernance du système de santé « de rouvrir le débat sur la création d’une autorité chargée du pilotage national des ARS en reprenant une partie des compétences des administrations centrales concernées, de la CNSA et de l’UNCAM ».

Oups ! A quand la création de l’Agence Nationale de Santé ???

Michèle Moreau-Gayrard, Consultante Réalités & Projets
Ancienne inspectrice de l’action sanitaire et sociale