Archive - février, 2015

Les 10 ans de la loi du 11 février 2005 ou « La citoyenneté est-elle accessible aux personnes handicapées ? »


2015
02.11

A l’heure de l’anniversaire de la Loi du 11 février 2005 en faveur des personnes en situation de handicap, le débat reste ouvert sur leur insertion et citoyenneté au quotidien. L’émission de France Culture « Du grain à moudre » se penche sur la question :

Emission : La citoyenneté est-elle accessible aux personnes handicapées ?

avec les invités suivants :

Invité(s) :
Claude Hamonet, médecin, spécialiste de Médecine Physique et de Réadaptation
Florie Kerzulec, co-présidente de l’association Starting block
Rémi Gendarme, réalisateur
Serge Ebersold, sociologue, professeur à l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA)

Argumentaire de l’émission :

« La date butoir était fixée au 31 décembre 2014. Force est de constater que le délai n’aura pas été tenu. Car si la loi prévoyait qu’à cette date tous les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes handicapées, ce n’est malheureusement pas la réalité aujourd’hui.

C’était pourtant l’un des grands objectifs de la loi du 11 février 2005 dont on marquera les dix ans demain. Loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». L’accès aux lieux publics faisait partie d’un projet plus ambitieux d’accessibilité à l’espace démocratique : droits et devoirs, mais aussi participation à la vie citoyenne. De fait si nous sommes tous citoyens avons-nous pour autant les mêmes moyens de son exercice ?

La nouveauté de cette loi était également de ne pas aborder le handicap sous l’angle exclusivement médico-social. A travers un meilleur accès aux services, mais aussi au travail et à la scolarité,  la loi de 2005 bousculait la logique de politique « compassionnelle » justement dénoncée par les associations. Mais son intitulé, « participation et citoyenneté des personnes handicapées », peut aussi être lu comme un aveu : celui d’un déficit d’intégration des personnes handicapées au sein de la Cité. 10 ans après, les choses ont-elles changé pour les 10 millions de personnes concernées par la situation ? »

Emission : La citoyenneté est-elle accessible aux personnes handicapées ?


De la nature juridique des Recommandations de l’ANESM


2015
02.05

Le Conseil d’Etat, dans sa décision n°362053 du 23 décembre 2014, a annulé la RBPP « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » pour ce qui est de son application aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Cette annulation a été prononcée pour vice de forme, le Comité d’orientation stratégique et le Conseil scientifique n’ayant pas été consultés. L’erreur est aujourd’hui corrigée, et la RBPP de nouveau téléchargeable sur le site de l’ANESM.

 

Au-delà du débat de fond qui a motivé la saisine du Conseil par l’Association Lacanienne Internationale, cette décision pourrait renforcer le flou qui entoure la valeur juridique des RBPP elles-mêmes et leur caractère contraignant.

Par le biais de leur intégration au cahier des charges de l’évaluation externe comme un élément devant guider le regard des évaluateurs (voir note de bas de page), ces recommandations devenaient des éléments incontournables pour tout établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).

Toutefois, ces documents conservaient leur rôle de repère, sans que leur soit attribué un quelconque caractère normatif. C’est d’ailleurs bien ainsi que l’ANESM les présente :

 

  • Extraits de la journée interrégionale ANESM « Auvergne-Limousin – Jeudi 19/11/2009 à Clermont-Ferrand – Les recommandations de l’Anesm, des repères pour l’évaluation » / Intervention de Pierre Savignat

« Les deux remarques précédentes permettent d’illustrer la portée mais aussi les limites de ces recommandations. Tout d’abord, ce ne sont pas des documents normatifs au sens où ils contiendraient des dispositions qui s’imposent […]. Il ne s’agit pas, encore une fois, de normes que l’on va décliner et vis-à-vis desquelles l’on va se situer en termes de conformité. Il s’agit de repères qui vont servir à éclairer les pratiques, à les confronter avec ces éléments de consensus et qui vont conduire les structures et les équipes à situer. L’on peut ne pas appliquer telle ou telle recommandation, l’on peut développer d’autres pratiques que celles qui, sur un thème donné, sont inscrites dans ces documents. L’essentiel est de pouvoir en donner les fondements, de pouvoir éclairer ce que l’on fait, de mettre en valeur le travail réalisé. ».

 

  • Extrait de la RBPP « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre »

« Conformément à la définition des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, la recommandation sur « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre » a vocation à faciliter pour les organismes gestionnaires, les établissements et services et les professionnels une réflexion enrichie sur les prestations et l’accompagnement qu’ils proposent aux usagers, et non à décliner une série de normes opposables. »

 

  • Extrait de la journée ANESM « Des recommandations à l’évaluation – URIOPSS Lorraine – 14 mai 2013 »

« Définition [des RBPP] : Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles sont des repères, des orientations, des pistes pour l’action destinées à permettre aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques pour améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers et de mettre en œuvre la démarche d’évaluation interne.

  • [Ce sont] des outils pour la réflexion, l’action et l’évaluation
  • Chaque ESSMS se les approprie en fonction des réalités de son environnement, elles ne sont pas opposables
  • Évolutive = ce qui fait consensus à un moment donné »

 

Dans sa décision du 23 décembre, le Conseil d’État utilise pourtant cet argumentaire :

« Ce défaut de consultation [du Conseil scientifique], qui a privé d’une garantie les établissements et services auxquelles la recommandation peut être opposée, a constitué une irrégularité de nature à entacher sa légalité, en tant qu’elle concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux. »

« La circonstance que la recommandation attaquée soit illégale en tant qu’elle émane de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et, dès lors, insusceptible de produire des effets juridiques à l’égard des établissements et services sociaux et médico-sociaux, n’entraîne pas nécessairement son illégalité en tant qu’elle émane de la Haute Autorité de santé ».

 

Eléments notables de cet arrêt :

  • Le Conseil d’Etat indique ainsi que les RBPP sont opposables aux ESSMS, c’est-à-dire que ces derniers  ne peuvent les méconnaître et qu’ils doivent en subir les effets et le respecter…
  • …et qu’elles sont susceptibles de produire un effet juridique à l’égard des établissements.

 

Question en suspens : cette décision confirme-t-elle simplement le fait que les Recommandations de l’ANESM sont des références incontournables (identifiées notamment dans le décret du 15 mai 2007 comme un élément à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation externe), ou en renforce-t-elle le caractère normatif, contraignant, à travers l’emploi des notions d’opposabilité et d’effet juridique ?

Si tel était le cas, les RBPP de l’ANESM se rapprocheraient des recommandations de la HAS dont le respect est obligatoire pour les professionnels et établissements du secteur sanitaire (voir note de bas de page).

Yvan Fauchon, Juriste, consultant-formateur

Notes de bas de page :

1/Décret du 15 mai 2007 – Section 3 :

Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités liées à l’établissement ou au service :

La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les modalités de réponse apportées aux usagers

Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, relatifs notamment à la qualité d’hébergement.

2/ A propos du caractère obligatoire des recommandations de la HAS, voir l’analyse de la décision n°334396 du Conseil d’Etat en date du 27 avril 2011 (Association FORMINDEP c/ HAS) sur le blog d’Olivier Poinsot