Archive - mai, 2015

Exonérer de sa responsabilité civile et pénale le professionnel ?


2015
05.20

Voici donc une actualité récente qui intéresse tout professionnel du secteur sanitaire, social et médico-social.

Il s’agit du COMMUNIQUE du 6 avril 2015 concernant la proposition GIUDICELLI relative au signalement à une autorité, 226-14 du code pénal

Exonérer de sa responsabilité civile et pénale le professionnel ? Le « cadeau » empoisonné du Sénat aux professionnels de santé, du travail social et aux familles !

Antoine Guillet analyse les conséquences de la proposition de loi de Colette GIUDICELLI, adoptée en première lecture par le Sénat le 4 mars 2015. (Voir http://secretpro.fr/blog/antoine-guillet/secret-professionnel-responsabilite-loi-dangereuse)

Il montre les conséquences des nouvelles dispositions souhaitées à tous les professionnels de santé (risque que la moindre perception ou inquiétude se transforme en signalement) et d’un parcours qui élargie à la CRIP la possibilité de saisine (risque de transmission d’éléments diffus, flous, très fragiles voire non-significatifs). Il note aussi les effets dangereux de l’exonération de responsabilité civile et pénale qui, dans la proposition de loi si elle était définitivement adoptée, s’appliquerait à tous les professionnels soumis au secret professionnel, qu’ils soient dans le champ de la santé, du travail social ou médico-social. Ainsi, après l’arrivée du secret professionnel en CHRS pour protéger les professionnels, c’est une nouvelle fois cette logique de protection du professionnel qui guide le législateur. Laurent Puech montre dans un billet complémentaire au texte d’Antoine Guillet les risques que contient ce texte.

Voir pour plus de détail, http://secretpro.fr/blog/laurent-puech/secret-protection-enfance-securite-aerienne

Cette « petite » proposition de loi porte en elle des effets particulièrement néfastes pour les professionnels pour lesquels on crée de fait une immunité civile et pénale, mais aussi pour les familles et pour les enfants. Les auteurs appellent les acteurs du travail social, médico-social et de la santé à analyser ce texte et à défendre une lecture autrement plus pertinente des questions complexes soulevées par les sénateurs, sans qu’ils aient trouvé une réponse pertinente pour les mineurs ou majeurs qu’ils entendent voir mieux protégés.

Contact pour ce dossier : Antoine GUILLET 06 13 76 46 50 Laurent Puech Animateur de www.secretpro.fr Secret professionnel et travail social CONTACT site : lpuech@secretpro.fr / Laurent Puech 06 68 39 57 34

Un site fort recommandable ici : http://secretpro.fr/blog/antoine-guillet/secret-professionnel-responsabilite-loi-dangereuse