Archive pour la catégorie ‘Edito ou points de vue…’

De la nature juridique des Recommandations de l’ANESM


2015
02.05

Le Conseil d’Etat, dans sa décision n°362053 du 23 décembre 2014, a annulé la RBPP « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » pour ce qui est de son application aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Cette annulation a été prononcée pour vice de forme, le Comité d’orientation stratégique et le Conseil scientifique n’ayant pas été consultés. L’erreur est aujourd’hui corrigée, et la RBPP de nouveau téléchargeable sur le site de l’ANESM.

 

Au-delà du débat de fond qui a motivé la saisine du Conseil par l’Association Lacanienne Internationale, cette décision pourrait renforcer le flou qui entoure la valeur juridique des RBPP elles-mêmes et leur caractère contraignant.

Par le biais de leur intégration au cahier des charges de l’évaluation externe comme un élément devant guider le regard des évaluateurs (voir note de bas de page), ces recommandations devenaient des éléments incontournables pour tout établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).

Toutefois, ces documents conservaient leur rôle de repère, sans que leur soit attribué un quelconque caractère normatif. C’est d’ailleurs bien ainsi que l’ANESM les présente :

 

  • Extraits de la journée interrégionale ANESM « Auvergne-Limousin – Jeudi 19/11/2009 à Clermont-Ferrand – Les recommandations de l’Anesm, des repères pour l’évaluation » / Intervention de Pierre Savignat

« Les deux remarques précédentes permettent d’illustrer la portée mais aussi les limites de ces recommandations. Tout d’abord, ce ne sont pas des documents normatifs au sens où ils contiendraient des dispositions qui s’imposent […]. Il ne s’agit pas, encore une fois, de normes que l’on va décliner et vis-à-vis desquelles l’on va se situer en termes de conformité. Il s’agit de repères qui vont servir à éclairer les pratiques, à les confronter avec ces éléments de consensus et qui vont conduire les structures et les équipes à situer. L’on peut ne pas appliquer telle ou telle recommandation, l’on peut développer d’autres pratiques que celles qui, sur un thème donné, sont inscrites dans ces documents. L’essentiel est de pouvoir en donner les fondements, de pouvoir éclairer ce que l’on fait, de mettre en valeur le travail réalisé. ».

 

  • Extrait de la RBPP « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre »

« Conformément à la définition des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, la recommandation sur « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre » a vocation à faciliter pour les organismes gestionnaires, les établissements et services et les professionnels une réflexion enrichie sur les prestations et l’accompagnement qu’ils proposent aux usagers, et non à décliner une série de normes opposables. »

 

  • Extrait de la journée ANESM « Des recommandations à l’évaluation – URIOPSS Lorraine – 14 mai 2013 »

« Définition [des RBPP] : Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles sont des repères, des orientations, des pistes pour l’action destinées à permettre aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques pour améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers et de mettre en œuvre la démarche d’évaluation interne.

  • [Ce sont] des outils pour la réflexion, l’action et l’évaluation
  • Chaque ESSMS se les approprie en fonction des réalités de son environnement, elles ne sont pas opposables
  • Évolutive = ce qui fait consensus à un moment donné »

 

Dans sa décision du 23 décembre, le Conseil d’État utilise pourtant cet argumentaire :

« Ce défaut de consultation [du Conseil scientifique], qui a privé d’une garantie les établissements et services auxquelles la recommandation peut être opposée, a constitué une irrégularité de nature à entacher sa légalité, en tant qu’elle concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux. »

« La circonstance que la recommandation attaquée soit illégale en tant qu’elle émane de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et, dès lors, insusceptible de produire des effets juridiques à l’égard des établissements et services sociaux et médico-sociaux, n’entraîne pas nécessairement son illégalité en tant qu’elle émane de la Haute Autorité de santé ».

 

Eléments notables de cet arrêt :

  • Le Conseil d’Etat indique ainsi que les RBPP sont opposables aux ESSMS, c’est-à-dire que ces derniers  ne peuvent les méconnaître et qu’ils doivent en subir les effets et le respecter…
  • …et qu’elles sont susceptibles de produire un effet juridique à l’égard des établissements.

 

Question en suspens : cette décision confirme-t-elle simplement le fait que les Recommandations de l’ANESM sont des références incontournables (identifiées notamment dans le décret du 15 mai 2007 comme un élément à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation externe), ou en renforce-t-elle le caractère normatif, contraignant, à travers l’emploi des notions d’opposabilité et d’effet juridique ?

Si tel était le cas, les RBPP de l’ANESM se rapprocheraient des recommandations de la HAS dont le respect est obligatoire pour les professionnels et établissements du secteur sanitaire (voir note de bas de page).

Yvan Fauchon, Juriste, consultant-formateur

Notes de bas de page :

1/Décret du 15 mai 2007 – Section 3 :

Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités liées à l’établissement ou au service :

La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les modalités de réponse apportées aux usagers

Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, relatifs notamment à la qualité d’hébergement.

2/ A propos du caractère obligatoire des recommandations de la HAS, voir l’analyse de la décision n°334396 du Conseil d’Etat en date du 27 avril 2011 (Association FORMINDEP c/ HAS) sur le blog d’Olivier Poinsot

2013 voeux et vous…


2013
01.11

Toute l’équipe de Réalités & Projets vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Et le plaisir de vous offrir ici près de 2013 articles ou presque par an !

Mais méditons sur la phrase de l’écrivain Léon Tostoï :

« Tous les hommes font la même erreur, de s’imaginer que le bonheur veut dire que tous les vœux se réalisent. »

… finalement pas tous mais seulement quelques uns tout de même !

Michel Laforcade en Aquitaine : les promesses d’une nomination récente !


2012
09.27

Par un décret du 30 août 2012, Monsieur Michel Laforcade a été nommé Directeur général de l’ARS d’Aquitaine, en remplacement de Madame Nicole Klein qui a regagné son corps d’origine, la préfectorale, en juin dernier.

Cette nomination est une bonne nouvelle pour notre région et ce, à plus d’un titre. D’abord parce-que Michel Laforcade est un homme qui connaît bien le secteur médico-social, qu’il a piloté pendant des années en tant que DDASS, ce qui s’avère plutôt rassurant face à d’éventuelles sirènes du « tropisme sanitaire »… Ensuite parce que c’est un homme qui a fait la preuve de son attachement au service de l’État et à la conduite des politiques publiques, ce qui, en des temps où le « tropisme gestionnaire » n’est jamais bien loin, est plutôt rassérénant… Enfin parce-que Michel Laforcade est un fervent défenseur des démarches d’évaluation et de qualité pour lesquelles il a beaucoup œuvré, lors de son passage en Dordogne notamment.

En bref, un faisceau d’indices biographiques de nature à rassurer les opérateurs gestionnaires du secteur médico-social aquitain, dans un contexte économique par ailleurs très contraint…

© Réalités & Projets

Autisme : une recommandation qui fera date, un débat qui reste à dépassionner…


2012
03.14

L’ANESM et l’HAS ont  publié jeudi une nouvelle recommandation de bonne pratique pour les interventions  éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent avec autisme ou troubles envahissants du développement.

Il y a fort à parier que cette RBPP ne passera pas inaperçue !

On y trouve en effet, rangées au rang des « interventions globales non consensuelles »,  les approches psychanalytiques « et la psychothérapie institutionnelle » ; sur le plan des méthodes, ANESM et HAS s’opposent formellement au « packing », technique d’enveloppement corporel contestée, notamment par les associations de parents.

Quoique l’on puisse penser du bien fondé ou non, sur le fond, de ces recommandations et  de leur validité « scientifique »,  le contexte de ce débat est  doublement révélateur : il nous parle de la place singulière qu’occupe la question de l’autisme dans notre société et de celle, non moins singulière de la psychanalyse dans les représentations sociales dominant ce début de 21ème siècle.

On voit d’un côté le poids montant d’une problématique qui a su s’afficher comme incontournable sur l’agenda politique, par le jeu d’associations d’usagers médiatisant leurs actions en rendant visibles et sensibles  pour l’opinion  les besoins d’un public jusque là mal connu et mal identifié. En appui sur les outils du lobbying associatif classique, elles ont su également trouver d’autres relais avec  des personnalités et des supports médiatiques. La reconnaissance progressive de leurs revendications montre qu’il y a encore de la place pour un tissu associatif porteur et créateur de nouvelles réponses en matière d’offre de services médico-social, alors que précisément l’évolution de notre paysage institutionnel (réforme des appels à projets) dessine une lourde tendance contraire…

De l’autre côté, on observe que la psychanalyse est une fois de plus placée au ban des  accusés… désignée comme hors « sujet » en quelque sorte.

Au-delà de ces logiques de déclin ou d’affirmation des courants de pensées, il est notable que le débat sur l’autisme se déploie sur fond de représentations clivées, dans un contexte passionné où les excommunications réciproques  tiennent parfois lieu d’arguments…

Sur le terrain pourtant, bien des équipes essayent d’articuler avec intelligence ces deux approches qui s’opposent… pariant, avec raison,  sur les vertus d’une approche métissée.

Pour découvrir la recommandation dans son intégralité ainsi que la lettre de cadrage, la synthèse mais aussi une série de questions/réponses sur l’autisme, rendez-vous sur le site de l’Anesm…

Claire Guérin, Responsable du pôle conseil de Réalités & Projets Consultants

2002-2012, 10 ans déjà…


2012
01.02

C’est le moment de vous souhaiter à tous nous meilleurs voeux pour cette nouvelle année qui s’annonce pleine de projets, de changements et d’innovation !

Mais au moment d’écrire ces mots, nous nous souvenons avec émotion à Réalités & Projets que cela fait ce jour, 10 ans déjà que la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 a été promulguée. 10 ans de débats, de résistance, de changement mais aussi de progrès. Il est toujours possible de se poser la question, mais que serait le secteur social et médico-social sans cette « fameuse » loi, qu’y a t-il gagné, perdu, espéré, négocié… ? Nous nous rappelons avec nostalgie des premières formations visant à présenter et insuffler l’esprit de la loi, les orientations du législateur, les enjeux du droit des usagers… les débats furent riches et passionnants et si le résultat était tout de même là… et si l’usager n’y avait finalement pas perdu au change et si les professionnels n’y avaient pas perdu leur âme…

Parions que cet anniversaire va être fêté (en toute discrétion, pas de une nationale ou autres prime time) et que les débats vont se poursuivre dans la presse spécialisée (Direction(s) vient de sortir son numéro de janvier 2012 avec un dossier riche et instructif sur la question), les conférences, les journées de réflexion, les formations… La loi 2002-2 reste(ra) la petite révolution (nécessaire) du secteur…

Christophe Malabat