Conditions Générales de Vente – Formation – 07/2023
Désignation
La société Réalités & Projets Consultants désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 43 rue d’Armagnac – CS 72073 – 33800 BORDEAUX.
La société Réalités & Projets Consultants met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à BORDEAUX et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Réalités & Projets Consultants
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Réalités & Projets Consultants pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et confirmation de commande
Pour chaque formation, Réalités & Projets Consultants s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu d’en retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Réalités & Projets Consultants, l’OPCO ou le client.
Inscriptions
Les inscriptions peuvent être enregistrées en ligne (www.realites-et-projets.fr), par téléphone, courriel ou courrier postal. Elles ne sont définitives qu’à réception de la convention ou du contrat de formation dûment signé.
Prix et modalités de paiement
Nos prestations de formation sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du CGI.
Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxes.
Un acompte égal au plus à 30% du prix total de l’action peut être demandé à la signature de la convention ou du contrat de formation.
En outre, pour des formations s’étalant sur plusieurs mois, des acomptes complémentaires correspondant au « service fait » pourront faire l’objet de factures intermédiaires.
Le paiement de la formation, sous déduction des acomptes éventuels versés, est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Les factures sont réglées par virement bancaire ou par chèque.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées et validées par Réalités & Projets Consultants avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client souhaite bénéficier d’un financement direct par un OPCO tiers financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Réalités & Projets Consultants ne recevrait pas la prise en charge de l’OPCO au début de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée directement au client.
Obligations et force majeure
Réalités & Projets Consultants a une obligation de moyens envers ses clients et stagiaires.
En cas d’évènement de force majeure, Réalités & Projets Consultants ne pourra être tenu pour responsable de l’interruption de ses actions. il en sera de même en cas de maladie imprévue de l’intervenant ou de grèves et conflits sociaux externes.
Annulation de la prestation de formation par Réalités & Projets Consultants
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Lorsque le nombre de participants à une formation « inter » est insuffisant pour assurer un équilibre économique et pédagogique satisfaisant, Réalités & Projets Consultants se réserve le droit d’annuler la formation, au plus tard une semaine avant son démarrage. Dans ce cas, l’acompte versé est intégralement remboursé, ou reporté sur une autre session avec l’accord du client.
Annulation ou interruption du fait du Client
• L’annulation par le Client d’une séquence de formation AVANT son démarrage est possible dans les conditions suivantes : o annulation au moins 30 jours calendaires avant le jour du début de la formation : aucune pénalité facturée. L’acompte éventuel versé à la signature de la convention fait l’objet d’un avoir, reportable sur une autre action ;
o annulation entre 29 jours et au moins 10 jours calendaires avant le jour du début de la formation : Réalités & Projets Consultants retiendra sur le prix total de la formation les sommes réellement engagées pour la réalisation de l’action. D’un commun accord entre Réalités & Projets Consultants et le Client, ces frais seront forfaitairement évalués à 30% du prix total de la formation ;
o annulation moins de 10 jours calendaires avant le jour du début de la formation : facturation d’une indemnité de désistement tardif égale à 50% du prix total de la formation ;
o pour les formations « intra », dès lors qu’un engagement écrit du Client reporte la formation à d’autres dates, aucune indemnité ne sera facturée. Par ailleurs, le prix total de la formation mentionné dans la convention est indépendant du nombre de participants à l’action. De ce fait, en cas d’abandon ou d’absence d’un ou plusieurs stagiaires pendant la formation, Réalités & Projets Consultants facturera au Client l’intégralité des sommes prévues.
Les frais et indemnité de désistement ne sont pas imputables à l’obligation de financement de la formation continue.
• En cas d’interruption définitive de la formation du fait du client, Réalités & Projets Consultants facturera les prestations de formation effectivement dispensées au prorata temporis. Une indemnité de résiliation, évaluée forfaitairement à 30% du prix total de l’intervention sera facturée en sus en couverture des frais fixes engagés.
• En cas d’interruption pour cas de force majeure, la convention de formation pourra être suspendue. Dans cette hypothèse, seules les prestations de formation effectivement dispensées seront facturées prorata temporis.
Toute annulation ou interruption doit faire l’objet d’une notification écrite, par courrier postal ou par e-mail à l’adresse info@realites-et-projets.fr
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra adapter les contenus des programmes pour tenir compte de la composition et de la dynamique du groupe et du niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Justificatifs de formation
En fin de formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire et un certificat de réalisation accompagnant la facture est transmis au Client.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Protection des données personnelles et loi Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client ou le stagiaire à Réalités & Projets Consultants sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, clients et stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles les concernant, en contactant Réalités & Projets Consultants par courrier postal, par courriel (info@realites-et-projets.fr) ou par téléphone (05 33 095 304).
Réalités & Projets Consultants s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client et du stagiaire. Elle s’interdit de divulguer ces données, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Réalités & Projets Consultants et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les Tribunaux de Bordeaux, seuls compétents.