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Actions collectives 2020 OPCO Santé Nouvelle-Aquitaine => une formation sur le virage inclusif

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Dans le cadre des actions collectives proposées par l’OPCO  Santé Nouvelle-Aquitaine, Réalités & Projets a été retenu pour organiser la formation

Le virage inclusif : quels impacts en termes d’emploi et de compétences ? 

Pour connaître le calendrier de ces formations et vous préinscrire, vous pouvez-vous connecter au site

Opco Santé  OPCO Santé Nouvelle Aquitaine – Le virage inclusif

M22bis rénovée : le nouveau référentiel comptable des ESSMS en 2020

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Le 5 décembre 2018 était publié le nouveau règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (nouveau plan comptable associatif).

Ce texte, applicable depuis le 1er janvier 2020, concerne les comptes annuels de toute entité privée à but non lucratif, quelles que soient ses activités.

Il comportait un chapitre spécifique, très succinct, applicable aux personnes morales gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux (Livre V-Chapitre II-Article 512-1). Celui-ci vient d’être abrogé par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

En effet, l’ANC vient d’adopter un nouveau règlement applicable aux activités sociales et médico-sociales, bien plus complet que le seul article 512-1 du règlement général.

Ce règlement (2019-04 du 8 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019) est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

Il constitue la nouvelle doctrine comptable des ESSMS. Il est complété par la nouvelle nomenclature comptable « M22bis » intégralement refondue par arrêté du 31/12/2019.

L’intérêt de ces textes est de permettre (enfin!) d’appliquer dans les comptes annuels de l’entité gestionnaire des principes comptables spécifiques inscrits dans le CASF, et qui n’étaient jusqu’à présent admis qu’au niveau des établissements et services médico-sociaux !

C’est ainsi que certaines provisions réglementées figurant dans les bilans des ESSMS pourront désormais être transcrites sans retraitement dans les comptes annuels « consolidés ». De même, certains CNR, versés par les tiers-financeurs sous forme de majorations exceptionnelles des tarifs, devront désormais être suivis en fonds dédiés, ce que ne permettait pas la règlementation actuelle (par exemple les « anciennes » provisions règlementées pour renouvellement des immobilisations).

Du nouveau donc en ce début d’année 2020 !

La première application de ce nouveau règlement devra être traitée comme un « changement de méthode » dont l’impact sur la physionomie du haut de bilan sera loin d’être neutre !

Pour se préparer à mettre en place ce nouveau cadre et en maîtriser tous les aspects…

Des journées de formation à Bordeaux, le 20 février, le 26 mars et le 24 septembre 2020.

Le programme de ces journées => le plan comptable M22bis rénové.

Nos prochaines formations 2020

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En février, mars et avril 2020 :

Pour toute précision ou inscription, n’hésitez pas à nous contacter => info@realites-et-projets.fr

La mesure de l’activité : un enjeu majeur en CPOM

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Novembre 2019

Les CPOM conclus à titre obligatoire dans les secteurs des personnes âgées ou des personnes handicapées peuvent inclure une clause de modulation de la dotation globale de financement en fonction d’objectifs d’activité fixés au contrat.  Ainsi, si l’activité réalisée est inférieure aux objectifs, la dotation globale peut faire l’objet d’un abattement.

Le choix des indicateurs d’activité qui seront retenus dans le contrat est donc déterminant !

Le § II de l’article R. 314-43-2. du CASF (issu du décret 2018-519 du 27 juin 2018) stipule que le niveau d’activité s’apprécie par des indicateurs inscrits dans le contrat. Il est évalué « au moyen d’un ou plusieurs des indicateurs suivants » :

  • Le taux d’occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l’année par l’établissement ou le service par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée multiplié par le nombre de journées d’ouverture de l’établissement ou du service ;
  • Le nombre de personnes accompagnées au cours de l’année civile ;
  • Le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile.

Or, certaines autorités de tarification sont tentées de ne mesurer l’activité qu’au seul regard du taux d’occupation, feignant d’ignorer les deux autres indicateurs réglementaires. Cette pratique peut s’avérer fortement préjudiciable et entraîner un risque de modulation du financement pour cause de « sous-activité ».

En effet, à lui seul, cet indicateur ne répond plus aux nouvelles formes d’intervention qu’imposent les objectifs de « transformation de l’offre » ! Aujourd’hui, les ESSMS prévoient et organisent des modes d’interventions modulés et de plus en plus diversifiés pour lesquels la présence physique de l’usager n’est pas toujours requise (accueil séquentiel, alternance accueil en institution et prise en charge à l’extérieur, dispositif ITEP…).

Ainsi, de plus en plus souvent, il y a activité, prise en charge et interventions de la structure… sans journées facturables au sens strict !

Dans la négociation du CPOM, il est donc indispensable de faire reconnaître tous les critères d’appréciation de l’activité prévus par le CASF, et surtout de refuser que l’activité soit appréciée exclusivement à partir du critère « taux d’occupation ».

C’est tout le sens de l’article 38bis du PLFSS 2020 en cours d’examen au Parlement, pour garantir une homogénéité des pratiques par toutes les autorités de tarification.

Pour un accompagnement personnalisé de votre démarche CPOM CPOM – mars 2019 et nous contacter sur info@realites-et-projets.fr