Evaluation de la qualité des ESSMS
Nouvelle démarche d’évaluation des ESSMS
Contexte
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif est de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue et progressive de la qualité des activités et des prestations délivrées par ces structures, selon une approche qui combinait initialement une autoévaluation et une évaluation externe réalisée par un organisme habilité.
Depuis 2018, le législateur souhaite améliorer le dispositif d’évaluation. La loi du 24 juillet 2019 a confié à la HAS l’élaboration d’un nouveau dispositif basé sur :
- une procédure nationale, commune à tous les ESSMS,
- une accréditation des cabinets autorisés à mener ces évaluations « externes », sur la base d’un cahier des charges établi par la HAS et d’une norme internationale (EN ISO/IEC 17020 – exigences pour l’accréditation des organismes d’inspection).
S’appuyant sur sa parfaite connaissance du secteur des ESSMS et sur plus de 300 évaluations externes réalisées depuis 2009, Réalités & Projets Consultants a déposé début juillet 2022 une demande d’accréditation auprès du COFRAC (instance nationale d’accréditation).
Le référentiel d’évaluation de la qualité
Le nouveau référentiel (8 mars 2022) inventorie l’ensemble des exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.
Ce référentiel s’impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, sauf dérogation établie par ce même Code. Il s’appuie sur une méthodologie identique pour toutes les structures, l’objectif final étant de définir un plan d’amélioration de la qualité et de hiérarchiser et prioriser les actions.
Le référentiel d’évaluation est structuré en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères (dont 19 critères « impératifs »).
Les 3 méthodes d’évaluation
Chacun des chapitres du référentiel est directement associé à une méthode d’évaluation :
- l’accompagné traceur (chapitre 1)
- le traceur ciblé (chapitre 2)
- l’audit système (chapitre 3)